Mesures en extérieurs, quelles obligations ?

L’article R. 4412-127 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante indique que préalablement aux travaux, l’employeur procède au contrôle de l’état initial de l’empoussièrement de l’air en fibres d’amiante conformément aux dispositions de l’article R. 1334-25 du code de la santé publique.

Le guide d’application GA X 46-033 de la norme ISO 16000-7 précise les conditions de ce prélèvement.

Beaucoup d’acteurs, exerçant une forme de « droit local », imposent la réalisation de ces mesures. Ainsi suivant le laboratoire sollicité ou le contexte, l’entrepreneur se verra proposer, voire imposer de telles mesures.

Ce point a été partiellement traité par le groupe de travail piloté par la DGT et associant la DGS, l’INRS, la CNAMTS/CARSAT, le COFRAC, des laboratoires accrédités et les organisations professionnelles SNED, SYRTA, FFB, FNSCOP du BTP, FNTP et ULSB.

Que dit-il ?

Le code du travail prévoit que « préalablement aux travaux, l’employeur procède au contrôle de l’état initial de l’empoussièrement de l’air en fibres d’amiante conformément aux dispositions de l’article R. 1334-25 du code de la santé publique. »

La mesure dite « d’état initial » à l’intérieur des immeubles bâtis a pour objectif, selon le guide GA X 46- 033 (ligne G), de déterminer la concentration en fibres d’amiante des locaux directement ou indirectement affectés par la réalisation des travaux, pour pouvoir comparer des valeurs « avant, pendant et après travaux ».

Cette concentration de référence est obtenue par un prélèvement réalisé avant le démarrage des travaux, pendant une durée minimale de 24h. Il s’agit donc d’une donnée d’entrée à l’analyse de risques pour évaluer le niveau de contamination du site et pour déterminer les Mesures de Protection Collectives et les Equipements de Protection Individuelle  nécessaires lors de phases préparatoires.

Dans certains cas, aux termes de l’évaluation de risques  du donneur d’ordre et de l’employeur, il peut ne pas être nécessaire de faire réaliser un état initial, notamment s’il s’agit de travaux en extérieur selon le contexte local.

 

Cette réponse introduit le « notamment s’il s’agit de travaux en extérieur selon le contexte local »

 

Mais alors que faut-il faire lorsque les travaux sont à l’extérieur ?

De manière certaine l’article R. 4412-128, précise que pour s’assurer de l’absence de dispersion de fibres d’amiante dans l’environnement du chantier et des locaux adjacents, l’employeur vérifie le respect de la valeur fixée à l’article R. 1334-29-3 du code de la santé publique par des mesures d’empoussièrement réalisées «  En limite de périmètre du site des travaux pour les travaux effectués à l’extérieur ».

Nous noterons au passage que la notion de limite du site des travaux sera interprétée selon les acteurs comme étant la limite de la zone de chantier, selon schéma et définition du GA X 46-033 ; ou bien comme étant les limites du site appartenant au donneur d’ordre.

Mais comment fait-on pour obtenir la donnée d’entrée nécessaire à l’analyse de risques pour évaluer le niveau de contamination du site, qui servira de comparaison à la mesure prévue à l’article R. 4412-140 qui dit que : « Avant toute restitution de la zone et préalablement à l’enlèvement de tout dispositif de confinement, total ou partiel, l’employeur procède à  une mesure du niveau d’empoussièrement.

En synthèse, pour les travaux en extérieur les mesures initiales seront laissées à l’appréciation du donneur d’ordre et de l’entreprise.

Les mesures en cours de chantier sont obligatoires, mais le guide d’application GA X 46-033 ne précise pas les conditions de réalisation de ces mesures.

Quant aux mesures de fin de chantier en extérieur et notamment lorsqu’il n’y a plus d’immeuble du tout !…

 

Mais qui est accrédité pour réaliser ces mesures en extérieur ?

Les laboratoires qui assurent la métrologie de chantier sont accrédités selon des référentiels LAB REF 26 et 28. Le LAB REF 26 traite des mesures à l’intérieur des immeubles bâtis, le LAB REF 28 traite des mesures sur opérateur.

Mais alors quel est le référentiel qui traite des mesures en extérieur, qui peut réaliser les mesures ?

Le COFRAC que nous avons interrogé à ce sujet nous a répondu :

Les mesures d’empoussièrement pour les suivis de chantiers en extérieur ne sont pas comprises dans le schéma d’accréditation LAB REF 26 qui concerne uniquement les chantiers en immeubles bâtis. Les prélèvements réalisés en extérieur (zone d’approche, sorties d’extracteurs, etc…) dans le cadre d’un suivi de chantier en intérieur font cependant partie du schéma LAB REF 26 car prévus dans la norme ISO 16000-7 et le guide d’application.

Le HP ENV concerne donc les mesures d’empoussièrement réalisées pour les chantiers tels que travaux sur toiture, sur extérieur du bâtiment, en carrière, sur canalisation en extérieur ou sur travaux routiers, etc…

Concernant les mesures d’empoussièrement sur opérateurs, il n’y a pas de distinction entre les chantiers réalisés en intérieur ou en extérieur, le LAB REF 28 s’applique pour tous les chantiers.

Seuls les laboratoires accrédités HP ENV peuvent réaliser les mesures en extérieurs.